Annoncer son arrivée à Yvonand
Selon les dispositions légales des articles 3, 4 et 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire avec les documents suivants:
Résidence principale pour les habitants de nationalité suisse
- Une carte d’identité ou un passeport valable
- Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil ou certificat de famille) si vous venez d’un autre canton
- Votre bail à loyer
- Si vous êtes en sous-location, veuillez présenter l’attestation de votre logeur titulaire du bail à loyer ou de votre propriétaire avec la copie de sa carte d’identité et de son bail à loyer, dûment datée et signée
- CHF 10.- en espèces par déclaration ou par famille
Résidence principale pour les habitants de nationalité étrangère
- Une carte d’identité ou un passeport valable
- Votre bail à loyer
- Si vous êtes en sous-location, veuillez présenter l’attestation de votre logeur titulaire du bail à loyer ou de votre propriétaire avec la copie de sa carte d’identité et de son bail à loyer, dûment datée et signée
- Concernant les formalités d’une demande d’autorisation de séjour en Suisse, merci de contacter le contrôle des habitants afin de connaître les documents à compléter et à présenter
- CHF 10.- en espèces par déclaration ou par famille + l’émolument concernant votre demande d’autorisation de séjour
Résidence secondaire
- Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Yvonand avec une date de validité d’une année et mentionnant l’adresse à Yvonand
- Une carte d’identité ou un passeport valable
- Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil ou certificat de famille) si vous venez d’un autre canton
- Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente
- Si vous êtes en sous-location, veuillez présenter l’attestation de votre logeur titulaire du bail à loyer ou de votre propriétaire avec la copie de sa carte d’identité et de son bail à loyer, dûment datée et signée
- CHF 10.- en espèces par déclaration ou par famille
A noter
- Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
- Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
- L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
- Pour les changements d’adresses en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.
Contact
Contrôle des habitants
Av. du Temple 8
1462 Yvonand
Tél. 024 423 32 40