Ce nouveau règlement a été élaboré sur la base du règlement type proposé par le canton. Il a été soumis au SPOP (service de la population) pour approbation préalable. Le SPOP confirme que ce règlement est conforme aux dispositions légales applicables et peut donc être soumis au législatif pour être voté.
Les modifications apportées (en jaune) concernent l’article 1 al. h point 3 et article 1 al. i point 3. En effet, les demandes de recherche de filiation, par exemple, sont toujours plus nombreuses et comme les anciens documents n’étaient pas informatisés ces recherches prennent du temps.