L’article 11 du règlement sur la comptabilité des communes (RCC) stipule:La municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu’ à concurrence d’un montant et selon les modalités fixées par le conseil communal au début de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l’approbation du conseil communal.
Compte tenu, tant de l’évolution du coût de la vie que de l’importance du budget de notre commune, la municipalité propose au conseil communal de fixer cette compétence financière à Fr. 60’000.00 pour la législature 2016-2021.
Cette compétence laisse à la municipalité une marge de manœuvre raisonnable, qui lui permet d’intervenir dans un domaine ou dans un autre, sans avoir à convoquer le conseil pour des sommes égales ou inférieures à Fr. 60’000.00 et en évitant d’utiliser trop souvent la voie des crédits complémentaires.
Cette autorisation est bien entendu utilisée dans des cas d’interventions urgentes (par exemple dégâts sur des bâtiments ou conduites).