Le coût de la gestion des déchets n’a fait qu’augmenter au cours de ces dernières décennies. Le facteur le plus important est l’augmentation pondérale des déchets produits. Autrefois, la population déposait ses déchets ménagers dans le ruclon communal. Il s’agissait des matières qui ne présentaient aucun intérêt. En effet, les ferrailleurs ou les chiffonniers récupéraient bon nombre de matières. Dans les années 70 les communes ont introduit des systèmes de collecte porte à porte. Après 1976 et la loi sur la protection des eaux interdisant d’introduire des substances dans les eaux, les cantons ont aménagé des décharges régionales pour les déchets dits bioactifs. Ces décharges récupéraient le méthane produit par la dégradation naturelle des déchets urbains. Dès 1985, la loi sur la protection de l’environnement (LPE) interdisait l’enfouissement des déchets incinérables (ordures ménagères et déchets encombrants). Les cantons ont alors débuté la construction à grands frais de leurs usines d’incinérations d’ordures ménagères. L’augmentation de la masse de déchets a progressivement incité la Suisse à organiser le tri et la valorisation des matières (aluminium, fer blanc, PET, verre, papier, carton, etc.). L’industrialisation du recyclage implique de nouveaux investissements dans des infrastructures communales et régionales.
En 1997, la LPE introduit le principe du pollueur payeur. Les coûts de l’élimination des déchets urbains doivent dès lors être financés par des taxes.
En 2010 la commune d’Yvonand introduisait la taxe au sac. Cette taxe permet de prendre en charge les déchets urbains incinérables, soit les ordures ménagères.
L’introduction de cette taxe a eu un effet direct et très important sur le tri et la valorisation des déchets qui finissaient jusque-là dans les ordures ménagères. Les déchets compostables représentaient une part très importante de cette fraction valorisable. Aussi la commune avait mis en place un système gratuit de ramassage porte à porte des déchets compostables. D’autres mesures ont également accompagné cette révision importante, soit la collecte séparée des couches-culottes, du plastique dur et du Polystyrène expansé (Sagex).
Le 4 juillet 2011, le Tribunal fédéral se prononçait sur la légalité du règlement sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne. Les éléments principaux de cet arrêt sont les suivants :
- L’élimination des déchets urbains doit être financée en totalité au moyen de taxes.
- Il est admis que le financement associe une taxe liée à la quantité de déchets (proportionnelle) à une taxe de base (forfaitaire).
- Le recours au revenu de l’impôt n’est admis que pour financer les frais de l’élimination des autres déchets, tels que les déchets de voirie (poubelles publiques) ou les déchets spéciaux des ménages.
- La mise en œuvre du dispositif de financement est à faire sans délai, dans la mesure où ces principes s’appuient sur l’article 32a de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) entrée en vigueur le 1er novembre 1997.
Ce jugement a déclenché la mise en œuvre du financement causal de la gestion des déchets dans les communes vaudoises entre 2013 et 2014.
Le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune d’Yvonand approuvé par le canton le 7 octobre 2009 n’intègre que la taxe aux sacs dans le financement. Le solde des coûts est financé depuis par le revenu de l’impôt. Ce règlement ne respecte pas les dispositions fédérales et cantonales et les principes de financement confirmés dans l’arrêt du TF du 4 juillet 2011.
Pour la législature 2016-2021, la municipalité doit faire face à d’importants investissements. Elle a proposé au conseil communal de ne pas recourir à une augmentation d’impôt en 2017. Elle envisage par contre d’introduire le financement de la totalité des déchets urbains par un système de taxe en 2017 et d’en évaluer les effets sur les finances communales avant d’envisager d’éventuelles nouvelles mesures.
Il est donc grand temps de réviser notre règlement communal sur la gestion des déchets.