Le 1er décembre 2014, la municipalité avait déposé le préavis 2014/24 concernant le renouvellement des droits de superficie pour les chalets de week-end édifiés sur les parcelles communales, au lotissement des Goilles. Un projet de demande de radiation et constitution d’un droit de superficie avait été requis auprès d’un notaire. Outre les mises à jours juridiques, la municipalité avait souhaité apporter des modifications concernant la redevance car elle correspondait à un loyer annuel d’environ Fr. 1.- / m2. Partant du fait que chaque année, le conseil communal doit se prononcer sur la valeur du m2 des parcelles du terrain au Goilles, la municipalité souhaitait que la redevance annuelle du droit de superficie soit établie en fonction de cette valeur du terrain et corresponde à un rendement calculé au taux de référence déterminé chaque année par la Confédération. (…).
