Dans le but de développer des actions visant à soutenir les énergies renouvelables, les communes sont habilitées à prélever des taxes communales spécifiques, transparentes et clairement déterminées permettant de soutenir des programmes de subventions (selon l’art. 20 de la loi sur le secteur électrique (LSecE1, RSV 730.11).
Il s’agit de permettre aux communes de disposer d’un fonds pour soutenir des actions dans les domaines de l’énergie et du développement durable. En général, la taxe est proportionnelle à la consommation du client final.
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V2 = modification de la page 2 du préavis
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