Préavis no. 2025 / 08 - Instauration d'une taxe communale spécifique sur l'énergie électrique et adoption du règlement y afférent

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Introduction

   Dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables, les communes peuvent instituer des taxes spécifiques, conformes à l’article 20 de la loi sur le secteur électriques (LSecEl, RSV 730.11), pour financer des programmes de subventions.

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