Interdiction de stationner
Immeuble sis à Crenod / Rue de Mortaigue, 1462 Yvonand – Parcelle RF no. 617 Yvonand
Vu la requête déposée par M. Pierre Cruchet, à Giez;
considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l’immeuble situé à Crenod / rue de Mortaigue,, 1462 Yvonand (parcelle no. 617 plan feuille 21),
qu’elle souhaite affranchir ce fonds d’une interdiction de stationner dans le but d’en empêcher un usage qu’elle estime abusif, que les conditions légales sont remplies,
le juge de paix,
appliquant les articles 258 à 260 du Code de procédure civile suisse :
(…)
La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. Ce délai n’est pas suspendu par les fériés (art. 145 al. 1 à 3 CPC). L’opposition n’a pas besoin d’être motivée.
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après.
