Objets fédéraux :

1. Arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
2. Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : sous-location)
3. Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)
4. Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

Décision de convocation du 23 août 2024

(…)

Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après.