Arrêté d’imposition pour 2024
Le Conseil communal d’Yvonand
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-aprè¨s : LICom) ;
Vu le projet d’arrêté d’imposition présenté par la Municipalité,
arrête :
Article premier – Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2024, les impôts suivants :
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après, approuvé par la Direction des finances communales.
