YVONAND - Arrêté d'imposition pour l'année 2024

Logo_Couleurs_Rond_RVB.jpg

Arrêté d’imposition pour 2024

Le Conseil communal d’Yvonand

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-aprè¨s : LICom) ;

Vu le projet d’arrêté d’imposition présenté par la Municipalité,

arrête :

Article premier – Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2024, les impôts suivants :

(…)

Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après, approuvé par la Direction des finances communales.

Logo_Couleurs_Rond_RVB.jpg Il y a 6 jours
Afficher 1 résultat