Actes d’état-civil, naturalisation, attestations, permis de séjour
Actes d'état civil
Pour:
- Acte d’origine
il sert pour l’enregistrement de vos données personnelles dans le registre des habitants de votre lieu de domicile - Certificat individuel de l’état civil
il indique vos données personnelles actuelles, telles que votre nom ou votre état civil. - Certificat de famille
il atteste du lieu et de la date du mariage et donne les informations personnelles de l’épouse, de l’époux et des enfants communs. Il peut être remplacé suite à l’existence d’un nouvel événement civil. - Acte de mariage
il indique où et quand votre mariage civil a eu lieu. Il précise également le nom que portent les époux avant et après le mariage et mentionne le (les) lieu(x) d’origine de l’épouse après le mariage. - Acte de partenariat
il indique où et quand votre partenariat a été enregistré ainsi que les noms et lieux d’origine des partenaires avant et après l’enregistrement du partenariat. - Acte de naissance
il fait figurer la date, le lieu et l’heure de la naissance de votre enfant. Il mentionne également les indications relatives aux parents (noms, prénoms, lieu d’origine, domicile)
Ces actes peuvent être commandés directement sur le site du Canton de Vaud :
Pour contacter l’Etat Civil, veuillez utiliser le formulaire de contact :
Formulaire de contact_Etat Civil
ou
Office de l’Etat civil cantonal vaudois
Av. de Sévelin 46
10004 Lausanne
Tél. 021 557 07 07
Actes et certificats de moeurs
Administration communale
Av. du Temple 8
Case postale 56
1462 Yvonand
Tél. 024 423 32 40
greffe(@)yvonand.ch
Attestation de domicile
Les attestations ne sont délivrées qu’à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d’identité du requérant.
Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 423 32 40
controle.habitants(@)yvonand.ch
Attestation de vie
Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 423 32 40
controle.habitants(@)yvonand.ch
Inhumations et incinération
Pour:
- Enregistrer les déclarations de décès et informer la justice de paix des décès qui lui sont annoncés
- Délivrer les permis d’inhumer ou d’incinérer
- Fixer le jour et l’heure des cérémonies, des convois funèbres, des inhumations et des incinérations
- Etablir les contrats de concession de tombe
- Veiller à la conservation des documents relatifs aux inhumations et aux incinérations
Prendre contact avec
Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 423 32 40
controle.habitants(@)yvonand.ch
Naturalisation
Vous habitez et travaillez ici depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré(e) en Suisse et vous vous considérez comme un(e) citoyen(ne) à part entière?
La naturalisation vous donne accès aux droits civiques et politiques, ainsi que l’expression de l’appartenance et de la participation à la communauté helvétique.
Conditions posées par le droit suisse :
- Être titulaire d’un permis d’établissement C
- Avoir séjourné en Suisse 10 ans
- Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédant la demande
- Parler et écrire en français (certificats A2 écrit / B1 oral) *
- N’avoir perçu aucune aide sociale dans les trois ans précédant la demande*
- S’acquitter de ses impôts
- Ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
- Respecter la sécurité et l’ordre public
- Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
*Prise en compte des circonstances personnelles
Questions communales, cantonales, fédérales, avec et sans réponse :
Pour entamer les démarches :
Site du canton de Vaud :
Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 423 32 40
controle.habitants@yvonand.ch
Permis de séjour
Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 423 32 40
controle.habitants(@)yvonand.ch
Contact
Administration communale
Av. du Temple 8
Case postale 56
1462 Yvonand
Tél. 024 423 32 40
greffe@yvonand.ch