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Préambule
L’actuel arrêté d’imposition de notre commune valable pour une année arrivera à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc nécessaire aujourd’hui de le renouveler.
Base légale
Conformément aux dispositions de la Loi du 5 décembre 1956 (art. 33 LIC) sur les impôts communaux, les arrêtés d’imposition, dont la validité ne peut excéder 5 ans, doivent être soumis à l’approbation du Conseil Etat après avoir été adopté par les conseils généraux et communaux.(…)
