Préambule
L’actuel arrêté d’imposition de notre commune valable pour une année arrivera à échéance le 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire aujourd’hui de le renouveler.
Base légale
Conformément aux dispositions de la Loi du 5 décembre 1956 (art. 33 LIC) sur les impôts communaux, les arrêtés d’imposition, dont la validité ne peut excéder 5 ans, doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’Etat après avoir été adopté par les conseils généraux et communaux.