Préavis no. 2021/16 - Octroi d'une autorisation générale de statuer sur les alinéations et les acquisitions immobilières pour la législature 2021 - 2026

L’article 4, chiffre 6, de la loi sur les communes du 28 février 1956, traite des attributions du conseil général ou communal et stipule notamment :

“Le conseil général ou communal peut accorder à la municipalité une autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions immobilières , dans une limite à fixer ; celle-ci ne pourra dépasser les CHF 100’000.00 par cas, charges éventuelles comprises. Pour les acquisitions, ces limites peuvent être dépassées, moyennant l’approbation du département de l’intérieur et de la santé publique”.

(…)