- Préambule
La Commune d’Yvonand possède des réserves à bâtir pour l’habitation. A ce titre, elle a fait face les dernières années, avant la mise en vigueur de la Zone Réservée, à de nombreuses demandes de permis de construire pour des projets d’habitation et certaines surfaces non bâties sont encore disponibles.
Consciente du surdimensionnement des réserves à bâtir pour l’habitation, la Municipalité a décidé d’entreprendre l’établissement d’un nouveau plan d’affectation communal (PACom). Dans cette optique, elle avait organisé le 18 juin 2019 une séance publique d’information sur le principe d’instauration d’une zone réservée afin d’atteindre les buts en application de la législature en vigueur. Elle a alors publié, dansla Feuille des avis officiels (FAO) du 4 juin 2019 un avis dont la teneur était la suivante :(…)Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après :