L’art. 17 du règlement du Conseil communal, qui reprend les dispositions de l’article 4, chiffre 8, de la loi du 28 février 1956 sur les communes arrête sous chiffre 8 :
“Le Conseil délibère sur l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité”.
Sur la base de ce qui précède, la Municipalité sollicite le Conseil communal, pour la législature 2026-2031, l’autorisation générale de plaider.
La plupart des communes du canton de l’importance de celle d’Yvonand font usage de cette opportunité, conscientes du fait que ce moyen permet à l’autorité d’intervenir plus efficacement et rapidement dans certains litiges.
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du préavis :