L’article 4, chiffre 6, de la loi sur les communes du 28 février 1956, traite des attributions du Conseil général ou communal et stipule notamment :
“Le Conseil général ou communal peut accorder à la Municipalité une autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions immobilières dans une limite à fixer ; celle-ci ne pourra dépasser les CHF 100’000.00 par cas, charges éventuelles comprises. Pour les acquisitions, ces limites peuvent être dépassées, moyennant l’approbation du département de l’intérieur et de la santé publique”.
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après :