L’article 11 du règlement sur la comptabilité des communes (RCC) stipule :
La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu’à concurrence d’un montant et selon les modalités fixées par le Conseil communal au début de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil communal.
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Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après :