Préavis no. 2026/14 - Octroi à la Municipalité d'une autorisation générale de statuer sur les acquisitions immobilières

(…)

La Municipalité a l’honneur de vous soumettre le présent préavis, qui vise à doter notre commune des outils juridiques et financiers indispensables pour agir rapidement en matière de politique du logement et de sauvegarde de notre patrimoine bâti, en application des législations cantonales.

(…)

Veuillez prendre connaissance de l’entier du préavis ci-après :

Date du préavis
20 octobre 2026