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En application de l’article 29 de la loi sur les communes (LC), le Conseil communal fixe, sur proposition de la Municipalité, les indemnités de la Syndique et des membres de la Municipalité.
Le tarif actuel des vacations, CHF 30.– par heure, a été fixé par le préavis no. 2005/15, pour la législature 2006-2011. Il n’a pas été adapté depuis plus de vingt ans. A titre de comparaison, Grandson avait encore révisé ses indemnités en 2010. Entre-temps, la population d’Yvonand est passée d’environ 2’400 habitants à fin 2005 à 3’541 aujourd’hui, soit quelque 1’140 habitants de plus et une hausse de près de la moitié (environ +47%).
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Veuillez prendre connaissance de l’entier du préavis ci-après :