EN FAIT
Contexte
- La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
- Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
- La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). - (…)
Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.
Voie de recours
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
- Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
- L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
- La décision attaquée est jointe au recours.
- Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
Propriétaire : Entour’Age SA
Auteur des plans : PINA Francisco, architecte
Nature des travaux : Transformation partielle des locaux du rez-de-chaussée et du 1er étage
Situation : Route de Rovray 21
Parcelle no. : 124
ECA no. : 741
Affectation : Village / Zone réservée du Plan général d’affectation
Dérogations : Néant
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 30 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 12 avril 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.
Propriétaires : ABERLE Mathieu et SULZMANN Hanna
Auteur des plans : MAILLARD Ludovic, architecte
Nature des travaux : Rénovation d’une villa existante dans le volume existant
Situations : Chemin de l’Orjalet 4
Parcelle no. : 1904
ECA no. : 944
Affectation : Périmètre de construction / Zone réservée du P.Q. Sur Priales du 30 mai 1975
Dérogations : Article 27 et 28 RLATC
Le dossier pour être consulté au bureau communal dans un délai de 30 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 19 avril 2024.
Propriétaires : ROD Yann et BROUARD Delphine
Nature des travaux : Demande d’abattage d’arbres
Situation : Chemin de la Plage 11
Parcelle no. : 2594
ECA no. : 180
Affectation : Village / Zone réservée du Plan des zones
Dérogations : Néant
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 20 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 19 avril 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.
Propriétaire : MEYSTRE Susanne Elisa
Auteur des plans : MEYSTRE Susanne Elisa
Nature des travaux : Création d’un abri
Situation : Frouye
Parcelle no. : 2700
ECA no. : Néant
Affectation : Secteur B du PPA “En Frouye”
Dérogations : Article 5 al.2 PPA
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 19 avril 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.
Propriétaire : FELLAY Nicole
Auteur des plans : PACIFICO Sandro, architecte
Nature des travaux : Création d’un ascenseur extérieur
Situation : Chemin des Saules 4
Parcelle no. : 1717
ECA no. : 829
Affectation : Habitation forte densité / Zone Réservée du Plan général d’affectation
Dérogations : Article 3 al. 1 ZR / Appl. article 3 al. 4 ZR
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 30 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 26 avril 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.