DÉNOMBREMENT DES LOGEMENTS VACANTS ET DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX VACANTS AU 1ER JUIN 2026
La commune d’Yvonand, comme toutes les communes suisses, doit remplir chaque année une statistique des logements et locaux industriels vacants en application de l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 pour les logements et sur la base légale du règlement d’application du 7 février 2000 de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale pour les locaux industriels et commerciaux.
Par conséquent, la Municipalité invite tous les propriétaires ou leurs représentants à lui communiquer d’ici au 25 mai 2026 :
S’ils ont des logements (maisons ou appartements) inoccupés mais habitables au 1er juin 2026 ou qui sont proposés à la location durable (trois mois ou moins) ou à la vente.. Il en va de même pour des locaux commerciaux ou industriels.
Vous trouverez le formulaire “Dénombrement Logements vacants 2026) ci-après.
Vous pouvez également nous le demander par courriel (controle.habitants@yvonand.ch) ou par téléphone au 024 423 32 40 ou passer au guichet de la commune.
