Objets fédéraux :
- Arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : sous-location)
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)
- Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
Décision de convocation du 23 août 2024
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après.
Pour information, si vous ne pouvez pas voter par correspondance ou déposer votre enveloppe de tr...