Le comité de direction porte à la connaissance des électeurs et électrices que le Conseil Intercommunal a :

(…)

Conformément à la loi du 16mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) en ce qui concerne le référendum en matière communale, le préavis 2025-02, figurant sous point 8 ci-dessus, est susceptible de référendum.

Les électeurs peuvent consulter ce préavis soumis à référendum au secrétariat de l’ASIYE ou au greffe municipal de chaque commune concernée.

Art. 114 LEDP, al. 1 :
La demande de référendum doit être annoncée par écrit au préfet du district dans lequel l’association a son siège, accompagnée d’un exemplaire des listes de signatures, sous la signature d’au moins sept électeurs constituant le comité, dans les 10 jours qui suivent la publication dans la Feuille des avis officiels, ou l’affichage dans le cas de l’art. 113., al. 3.

(…)

Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après.