Préavis no. 2024 / 02 - Fixation des plafonds en matière d'emprunts et de risques pour cautionnements pour la législature 2021-2026

Depuis 1956, les communes ont l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles souhaitaient contracter auprès des divers bailleurs de fonds. Cette pratique, avec les années, est devenue toujours plus lourde. En effet :

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Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après :