Enquêtes publiques, Dispense d'enquête

Mis en Vedette/normal
Revendiqué / Non revendiqué
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Propriétaire : ANTONIAZZA Dominique

Auteur des plans : Antoniazza Dominique

Nature des travaux : Réfection intérieure de l’appartement

Situation : Chemin des Rosiers 2b

Parcelle no. : 41

ECA no. : 141 et 492

Affectation : Village / ZR du Plan de zones

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 9 février 2024.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

 

Propriétaires : BINGGELI F. et R., PORRET S. et SCHOLL F.

Auteur des plans : WACKER Jean-Luc, architecte

Nature des travaux : Transformations, création de 4 appartements dans une ferme

Situation : Rue de l’Ancienne Laiterie 6

Parcelle no. : 853

ECA no. : 358

Affectation : Village du PEP La Mauguettaz  / Zone réservée

Dérogations : Art. 4 al. 7, art. 5 al. 5, art. 6 al. 1 RPEP / Art. 28 al. 1 RLATC

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 30 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du
19 janvier 2024.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.   

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EN FAIT 

Contexte

  1.  La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
  2.  Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
  3. La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
    du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
  4. (…)

Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.

Voie de recours

  • La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
  • Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
  • L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
  • La décision attaquée est jointe au recours.
  • Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
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