Propriétaires : PIROLLO Daniele et Chantal
Auteur des plans : PACIFICO Sandro, architecte
Nature des travaux : Rénovation bâtiment no. ECA 822, construction d’un garage et réaménagement extérieur
Situation : Rue de la Menthue 3
Parcelle no. : 1713
ECA no. : 822
Dérogations : Art. 36 Lrou / Art. 23 RCPGA / Art. 27 LVLfo / Art. 27 RLATC
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 30 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 5 juillet 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.
Propriétaire : COMMUNE YVONAND
Auteur des plans : Bureau technique Yvonand
Nature des travaux : Installation d’une clôture pour le préau des containers Condecta
Situation : Av. des Sports
Parcelle no. : 621
ECA no. : 1151
Affectation : Utilité publique du PPA “En Brit”
Dérogations : Art. 27 LVLFo
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 5 juillet 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.
Commune d’Yvonand – Carrefour du Temple.
Changement de priorité – Mesure expérimentale.
Modification du marquage et de la signalisation.
Légalisation de la signalisation routière.
Vu :
(…)
La DGMR décide de la mesure suivante :
Mesure acceptée
Lieu : Carrefour du Temple – En traversée de localité
Tronçon : Conformément au plan annexé
Motif : (…)
Parution FAO : 14.05.2024
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du document
et du plan ci-après :
EN FAIT
Contexte
- La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
- Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
- La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). - (…)
Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.
Voie de recours
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
- Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
- L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
- La décision attaquée est jointe au recours.
- Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.