EN FAIT 

Contexte

1.  La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
2.  Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
3. La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
   du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
4. (…)

Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.

Voie de recours

• La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
• Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
• L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
• La décision attaquée est jointe au recours.
• Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Commune d’Yvonand – Carrefour du Temple.

Changement de priorité – Mesure expérimentale.

Modification du marquage et de la signalisation.

Légalisation de la signalisation routière.

Vu :

(…)

La DGMR décide de la mesure suivante :

Mesure acceptée

Lieu : Carrefour du Temple – En traversée de localité

Tronçon : Conformément au plan annexé

Motif : (…)

Parution FAO : 14.05.2024

(…)

Veuillez prendre connaissance de l’entier du document
et du plan ci-après :

Propriétaire : SAUTIER Jean-Luc

Auteur des plans : Jörg Art Vert Alexandre

Nature des travaux : Abattage d’un Pinus Silvestris

Situation : Rue de la Mauguettaz 32

Parcelle no. : 627

Affectation : Habitation à faible densité du Plan des zones

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 20 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 10 janvier 2025.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

Propriétaire : PPE ft. 2620 – 16 HANDSCHIN G. et F.

Auteur des plans : HANDSCHIN Gailan et Fanny

Nature des travaux : Inst. de panneaux brise-vue en bordure de parcelle et sur la terrasse

Situation : Impasse des Pommiers 36

Parcelle no. : 2620

ECA no. : 1372

Affectation : Clos de Brit du Plan de quartier

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 10 janvier 2025.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

AVIS D’ENQUÊTE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Municipalité d’Yvonand soumet à l’enquête publique

du 11 janvier 2025 au 10 février 2025

• le règlement communal sur la zone réservée

Le rapport explicatif selon l’art. 47 OAT et l’examen préalable de la Direction générale du territoire et du logement sont disponibles pour consultation.

Le dossier est affiché au pilier public à l’Administration Communale, Avenue du Temple 8 à Yvonand et sur le site internet de la commune où il peut être consulté librement durant le délai d’enquête.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent impérativement être adressées par écrit à la Municipalité avant l’échéance du délai d’enquête.

Propriétaire : DGMR

Auteur des plans : Dutoit Etienne

Nature des travaux : Demande d’abattage d’un chêne et d’un frêne

Situation : Route de Rovray

Parcelle no. : DP 1288

Affectation : domaine publique du Plan des Zones

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 20 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 10 janvier 2025.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

Propriétaire : PIGUET Suzanne

Auteur des plans : Piguet Suzanne

Nature des travaux : Abattage de deux pins

Situation : Rue de l’Ancien Stand 44

Parcelle no. : 1750

ECA no. : 691

Affectations : Maisons de vacances / ZR du Plan des zones

Dérogations : Néants

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 20 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 10 janvier 2025.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

Propriétaire : DAVID Aurélien

Auteur des plans : DAVID Aurélien, paysagiste

Nature des travaux : Pose d’un SPA jacuzzi

Situation : Route des Vursys 2

Parcelle no. : 665

ECA no. : 804a et 804b

Affectation : Secteur B du PPA “En Frouye”

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 10 janvier 2025.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

Propriétaire : MARTHALER Fritz

DDP, propriétaire du fond : Potterat Antoine

Auteur des plans : Gillon Christophe,, architecte

Nature des travaux : Assainissement des façades de la chapelle

Situation : Vers la Chapelle

Parcelle no. : 1095

ECA no. : 404, 405, 900

Affectation : Agricole du Plan générale d’application

Dérogations : Article 41 RCPGA

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 10 janvier 2025.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.