INTERDICTION DE STATIONNER
Immeuble sis Grand’Rue 6, 1462 Yvonand
Parcelle RF no. 89, Yvonand
du 20 septembre 2024
Vu la requête déposée par M. Maximilien Bernhard, à Yverdon-les-Bains, représenté par COGESTIM, à Yverdon-les-Bains,
considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de l’immeuble situé à la Grand’Rue 6, 1462 Yvonand (parcelle no. 89 plan feuille 2),
qu’elle souhaite affranchir ce fonds d’une interdiction de stationner dans le but d’en empêcher un usage qu’elle estime abusif,
que les conditions légales sont remplies,
(…)
La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. Ce délai n’est pas suspendu par les fériés (art. 145 al. 1 à 3 CPC).
L’opposition n’a pas besoin d’être motivée.
(…)
Veuillez prendre connaissance de l’entier du document ci-après.
